J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle

NOR : MEST0011387A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999 portant extension de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle mise à jour le 1er février 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 22 mai 2000 (départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 mai 2000 (départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 44 tels qu'ils résultent de l'article unique sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 44 tel qu'il résulte de l'article unique est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 44 tel qu'il résulte de l'article unique est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (4e alinéa) du code du travail.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 44 tel qu'il résulte de l'article unique est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2000/28 en date du 11 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).